Article 1
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Séners est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
1 version
JORF n°0047 du 25 février 2010
Décret du 23 février 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu les décrets en date du 31 mai 1997 nommant Mme Pascale Fombeur et MM. François Séners, Jean de L'Hermite et Stéphane Verclytte maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Fombeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
1 version
Article 3
M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
1 version
Article 4
M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
1 version
Article 5
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie