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Arrêté du 23 février 2010

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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Extension du contrôle technique des gros véhicules

Résumé. Les gros véhicules peuvent désormais être contrôlés par des prestataires agréés en plus des services de l'État.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-163 du 22 février 2010 (Modification du contrôle technique des véhicules et des experts en automobile) relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Arrête :

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Extension des acteurs autorisés à réaliser les contrôles techniques

Résumé. Les contrôles techniques pour les gros véhicules peuvent maintenant être effectués par des prestataires agréés en plus des services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 1
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Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'agrément des contrôleurs techniques de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS → Version 2Arrêté du 27 juillet 2004DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
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Création d'un registre national pour les déclarations de contrôle technique

Résumé. Un registre national est créé pour inscrire les récépissés de déclaration des prestataires de contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréésArrêté du 27 juillet 2004avec des règles strictes pour les contrôleurs.Arrêté du 27 juillet 2004Art. 35-1
- Arrêté du 27 juillet 2004
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules), Art. 35-1, Art. 35-2
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Publication des annexes au Bulletin officiel du ministère de l'équipement

Résumé. Les annexes sont désormais publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexes → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexes

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et annonce sa publication officielle.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5