Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Tours en date du 29 mai 2007 et du 22 décembre 2008 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Rochecorbon en date du 26 mars 2007 et du 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis émis par le conseil général d'Indre-et-Loire au cours de sa séance du 30 septembre 2009 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 mars 2008 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Tours (canton de Tours - Nord-Est, arrondissement de Tours, département d'Indre-et-Loire), d'une superficie de 8 ha 17 a 57 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Rochecorbon (canton de Vouvray, mêmes arrondissement et département).
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La partie de territoire de la commune de Rochecorbon, d'une superficie de 38 ha 60 a 51 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Tours.
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Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales des cantons de Tours - Nord-Est et de Vouvray sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire.