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Décret n°2010-174 du 23 février 2010

relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

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Règles pour le directeur général d'un CROUS

Résumé. Ce décret explique comment devenir et travailler en tant que directeur général d'un CROUS, avec des règles sur la durée du poste, les conditions de nomination et les responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Décret n°2010-174 du 23 février 2010

Modifié parDécret n°2016-1042 du 29 juillet 2016art. 4 : Modification des règles pour les directeurs généraux de centres régionaux

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au dimanche 31 juillet 2016

Décret n°2010-174 du 23 février 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES