Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 6
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017
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Délai de réponse pour l'inscription des experts en automobile
Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route (Expertise automobile : conditions d'exercice) peut être effectuée.