Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2010

Article 7

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010

Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route peut être effectuée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017