Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route (Expertise automobile : conditions d'exercice) peut être effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'inscription des experts en automobile

Résumé. L'administration doit répondre dans les 15 jours après l'entretien pour inscrire un expert en automobile, sinon il peut commencer à travailler après 30 jours.

Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route (Expertise automobile : conditions d'exercice) peut être effectuée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance