Abrogé30 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 6
Créé le 26 février 2010
Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.
Arrêté du 23 février 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017
Abrogé parArrêté du 15 juin 2017art. 6
En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017