JORF n°0047 du 25 février 2010

Article 6

Article 6

Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.


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Version 1

Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.