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Décret n°2010-179 du 23 février 2010

portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires), notamment son article L. 16 (Revalorisation des pensions) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste du 8 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 26 février 2010

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Tableau n° 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1993
Prote Cadre de second niveau de La Poste
(Décret n° 93-515 du 25 mars 1993)
4e échelon 12e échelon
3e échelon 11e échelon
2e échelon 9e échelon
1er échelon 6e échelon
A compter du 28 mars 1995
Sous-prote Agent de maîtrise de La Poste
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon 12e échelon
6e échelon 10e échelon
5e échelon 7e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 1er échelon
A compter du 1er juillet 1992
Maître imprimeur Contrôleur des postes et télécommunications
(Décret n° 72-503 du 23 juin 1972)
13e échelon 14e échelon
12e échelon 13e échelon
11e échelon 12e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 9e échelon
7e échelon 9e échelon
6e échelon 8e échelon
5e échelon 7e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 4e échelon
1er échelon 2e échelon
A compter du 8 juillet 1992
Artisan imprimeur Agent d'exploitation du service général de La Poste
(Décret n° 92-929 du7 septembre 1992)
11e échelon 12e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 10e échelon
7e échelon 9e échelon
6e échelon 8e échelon
5e échelon 7e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 4e échelon
1er échelon 2e échelon

Tableau n° 2 : surveillant en chef de La Poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de La Poste Agent de maîtrise de La Poste
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon 11e échelon
6e échelon 10e échelon
5e échelon 8e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 1er échelon

Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal de La Poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 1re classe Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 2e classe Cadre supérieur de La Poste
(Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007)
4e échelon 16e échelon
3e échelon 15e échelon
2e échelon 14e échelon
1er échelon 13e échelon

Tableau n° 4 : chef de service régional de La Poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 2008
Chef de service régional Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon 7e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 4e échelon
1er échelon 3e échelon

Tableau n° 5 : chef de service départemental de La Poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er octobre 2008
Chef de service départemental Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon

Tableau n° 6 : chef de service de comptabilité de La Poste

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

A compter du 1er mars 1999

A compter du 17 novembre 1999

Chef de service de comptabilité
de 1re catégorie

Administrateur civil hors classe

(décret n° 72-556 du 30 juin 1972)

(décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)

5e échelon

6e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

Situation ancienne

Situation nouvelle à compter du 20 février 1994

Chef de service de comptabilité
de 2ème catégorie

Cadre supérieur de second niveau de La Poste
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)

4e échelon

15e échelon

3e échelon

14e échelon

2e échelon

13e échelon

1er échelon

12e échelon

Tableau n° 7 : agent des services techniques de La Poste

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2007
Agent des services techniques de 2e classe de La Poste Agent professionnel de La Poste
(Décret n° 93-519 du 25 mars 1993)
11e échelon 16e échelon
10e échelon 14e échelon
9e échelon 12e échelon
8e échelon 11e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

1 version

16 cités

Article 2

En vigueur depuis le 26 février 2010

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 26 février 2010

I.-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés.
II.-Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 1 → Version 1Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 2 → Version 1Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 3 → Version 3Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 4 → Version 1Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 5 → Version 1Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 6 → Version 1Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 7 → Version 2Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976Art. 8 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 1 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 2 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 3 → Version 3Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 5 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 7 → Version 2Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 8 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 9 → Version 1Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970Art. 10 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 15 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 1 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 2 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 3 → Version 3Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 4 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 5 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 6 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE IV : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 7 → Version 2Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 8 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE V : Dispositions communes.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 9 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 10 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 11 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 12 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 13 → Version 1Décret n° 89-334 du 25 mai 1989Art. 14 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 1 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 2 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 3 → Version 3Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 5 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 6 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 7 → Version 2Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 8 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 9 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 10 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 11 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 12 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 13 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 14 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 15 → Version 1Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990Art. 16 → Version 1
-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 89-334 du 25 mai 1989
Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie., Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE IV : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie., Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE V : Dispositions communes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14
-Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

1 version

57 abrogés

6 cités

Article 4

En vigueur depuis le 26 février 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Décret n°2010-179 du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4