Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 23 > >
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JORF n°0047 du 25 février 2010
Décret n°2010-170 du 23 février 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, modifiée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 29 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 31 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 32 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 32 bis > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 35 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. Annexe > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 > > Art. 37 > >
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Article 9
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau