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Décret n°2010-170 du 23 février 2010

modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

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Modification des règles pour les établissements de formation et d'exploitation des bateaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les établissements de formation et d'exploitation des bateaux, notamment en ce qui concerne l'agrément, la suspension ou le retrait d'un agrément, et crée une nouvelle procédure de déclaration pour les professionnels souhaitant enseigner temporairement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, modifiée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 23.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 23
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Modification des règles de suspension ou de retrait d'un agrément

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension ou de retrait d'un agrément pour un établissement, en précisant les conditions et la procédure à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 29
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Modification des conditions d'agrément pour les établissements de gestion et d'exploitation

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir l'agrément des établissements de gestion et d'exploitation des bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 31 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 31
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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 32.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 32
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Création d'une déclaration pour l'enseignement temporaire

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure de déclaration pour les professionnels souhaitant enseigner temporairement en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 32 bis
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 32 bis
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Modification des conditions d'accès à la formation des conducteurs de navires

Résumé. L'expérience de trois ans dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur remplace désormais l'obligation d'avoir le titre exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 35 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 35
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Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'activités de formation à la conduite des bateaux

Résumé. Les demandeurs d'activités d'exploitation d'établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ne doivent pas avoir été condamnés pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. Annexe
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. Annexe
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Modification des articles modifiables par décret

Résumé. Le décret modifie les articles qui peuvent être changés par un autre décret en Conseil d'État, en ajoutant des exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 37 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 37

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Décret n°2010-170 du 23 février 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9