Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-180 du 23 février 2010

portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des pensions des retraités de France Télécom

Résumé. Ce décret ajuste les pensions des retraités de France Télécom en alignant les anciens et nouveaux indices de traitement, et abroge certaines dispositions obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 (Revalorisation des pensions) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalences d'indices pour le calcul des pensions à France Télécom

Résumé. Le décret précise les équivalences entre anciens et nouveaux indices de traitement pour certains postes de France Télécom, afin de calculer les pensions conformément au code des pensions civiles et militaires.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de France Télécom Agent de maîtrise de France Télécom

(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)

7e échelon 11e échelon
6e échelon 10e échelon
5e échelon 8e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 1er échelon

Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2003
Directeur d'établissement

principal de 1re classe

Administrateur civil hors classe

(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)

4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon
Directeur d'établissement

principal de 2e classe

Cadre supérieur de second niveau de France Télécom

(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)

4e échelon 15e échelon
3e échelon 14e échelon
2e échelon 13e échelon
1er échelon 12e échelon

Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Chef de service régional A compter du 1er octobre 2008

Administrateur civil hors classe

(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)

5e échelon 7e échelon
4e échelon 6e échelon
3e échelon 5e échelon
2e échelon 4e échelon
1er échelon 3e échelon

Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom

Situation ancienne

Situation nouvelle

à compter du 1er mars 1999

à compter du 17 novembre 1999

Chef de service de comptabilité de 1re catégorie

Administrateur civil hors classe

(Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972)

(Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999)

5e échelon

6e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

Situation ancienne

Situation nouvelle à compter du 20 février 1994

Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie

Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)

4e échelon

15e échelon

3e échelon

14e échelon

2e échelon

13e échelon

1er échelon

12e échelon

En vigueur depuis le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des pensions des fonctionnaires retraités

Résumé. Les pensions des retraités de la fonction publique et leurs ayants droit sont ajustées selon les règles établies.

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

En vigueur depuis le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les directeurs et chefs de service de France Télécom

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant les directeurs d'établissement et chefs de service régional de France Télécom.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°84-151 du 27 février 1984Art. 1Décret n°84-151 du 27 février 1984Art. 2Décret n°84-151 du 27 février 1984Art. 3
- Décret n°84-151 du 27 février 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°76-119 du 29 janvier 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Décret n°2010-180 du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4