Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste des équipements de protection sportive et d'un registre de conformité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs, Art. A322-176, Art. A322-177
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