Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 6
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation à l'entretien professionnel pour les experts en automobile
Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile).
L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.