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Arrêté du 23 février 2010

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Article 4

Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile).
L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation à l'entretien professionnel pour les experts en automobile

Résumé. Un expert en automobile doit passer un entretien professionnel si ses qualifications diffèrent de celles requises en France, avec une convocation dans un délai d'un mois.

Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile).
L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R326-10-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance