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Décret n°2010-176 du 23 février 2010

fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Mise à jour des grilles salariales dans la fonction publique scientifique et culturelle

Résumé. Ce décret met à jour les grilles de salaire pour certains postes dans les établissements publics scientifiques et culturels, avec des augmentations prévues pour 2017 et 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 (Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services) relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 (Règles pour le directeur général d'un CROUS) relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Fixation des échelons indiciaires pour les directeurs généraux des services

Résumé. Le décret fixe les échelons indiciaires pour les directeurs généraux des services dans différents groupes d'établissements publics scientifiques et culturels.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé (Règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels) est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur
4 HE C HE C
3 HE B bis HE B bis
2 HE B HE B
1 HE A HE A
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I
6 HE B bis HE B bis
5 HE B HE B
4 HE A HE A
3 1021 1027
2 971 977
1 906 912
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II
6 HE B HE B
5 HE A HE A
4 1021 1027
3 971 977
2 906 912
1 876 883
Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III
7 HE A HE A
6 1021 1027
5 971 977
4 906 912
3 876 883
2 846 853
1 807 813

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Évolution des salaires des agents comptables d'établissements publics

Résumé. Ce décret fixe les échelons indiciaires pour les agents comptables des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels, avec des augmentations prévues en 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur
7 HE B bis HE B bis
6 HE B HE B
5 HE A HE A
4 1021 1027
3 990 996
2 906 912
1 876 883
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I
8 HE B HE B
7 HE A HE A
6 1021 1027
5 990 996
4 906 912
3 876 883
2 846 853
1 807 813
Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II
8 HE A HE A
7 1021 1027
6 990 996
5 906 912
4 876 883
3 846 853
2 807 813
1 755 762

Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel clssé dans le groupe III

8 1021 1027
7 990 996
6 906 912
5 876 883
4 846 853
3 807 813
2 755 762
1 706 713

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Fixation des échelons indiciaires pour les directeurs généraux

Résumé. Ce décret fixe les échelons indiciaires pour les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, avec des grilles de salaires différentes selon leur groupe de classement.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 (Règles pour le directeur général d'un CROUS) est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur
4e échelon HE C HE C
3e échelon HE B bis HE B bis
2e échelon HE B HE B
1er échelon HE A HE A
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I
6e échelon HE B bis HE B bis
5e échelon HE B HE B
4e échelon HE A HE A
3e échelon 1 021 1 027
2e échelon 971 977
1er échelon 906 912
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II
6e échelon HE B HE B
5e échelon HE A HE A
4e échelon 1 021 1 027
3e échelon 971 977
2e échelon 906 912
1er échelon 876 883
Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III
7e échelon HE A HE A
6e échelon 1 021 1 027
5e échelon 971 977
4e échelon 906 912
3e échelon 876 883
2e échelon 846 853
1er échelon 807 813

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des agents comptables de CROUS

Résumé. L'article fixe les échelons et indices bruts des agents comptables de centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, avec des augmentations prévues en 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur
7e échelon HE B bis HE B bis
6e échelon HE B HE B
5e échelon HE A HE A
4e échelon 1 021 1 027
3e échelon 990 996
2e échelon 906 912
1er échelon 876 883
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I
8e échelon HE B HE B
7e échelon HE A HE A
6e échelon 1 021 1 027
5e échelon 990 996
4e échelon 906 912
3e échelon 876 883
2e échelon 846 853
1er échelon 807 813
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II
8e échelon HE A HEA
7e échelon 1 021 1 027
6e échelon 990 996
5e échelon 906 912
4e échelon 876 883
3e échelon 846 853
2e échelon 807 813
1er échelon 755 762
Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III
8e échelon 1 021 1 027
7e échelon 990 996
6e échelon 906 912
5e échelon 876 883
4e échelon 846 853
3e échelon 807 813
2e échelon 755 762
1er échelon 706 713

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des sous-directeurs du CNOUS

Résumé. Le décret fixe les échelons indiciaires pour les sous-directeurs du CNOUS, avec des indices bruts qui augmentent légèrement entre 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Indice brut Indice brut
8e échelon HE B bis HE B bis
7e échelon HE B HE B
6e échelon HE A HE A
5e échelon 1 021 1 027
4e échelon 971 977
3e échelon 906 912
2e échelon 857 862
1er échelon 807 813

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Fixation de l'échelonnement indiciaire pour le directeur territorial de Réseau Canopé

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des échelons pour le directeur territorial de Réseau Canopé, avec des augmentations progressives à partir de 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 (Règles pour devenir directeur territorial de Réseau Canopé) fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé est fixé comme suit :

Echelons A compter

du 1er janvier 2017

A compter

du 1er janvier 2019

Indice brut Indice brut
Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
8 HEB HEB
7 HEA HEA
6 1021 1027
5 971 977
4 906 912
3 835 842
2 771 778
1 706 713

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Suppression d'anciens arrêtés sur les grilles salariales

Résumé. Un décret supprime quatre anciens arrêtés concernant les grilles de salaire de certains postes dans les établissements publics scientifiques et culturels.

L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 1998Art. 1Arrêté du 27 mai 1998Art. 2Arrêté du 27 mai 1998Art. 3
- Arrêté du 27 mai 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2010-176 du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7