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Arrêté du 23 février 2010

Article 3

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Article 3

Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.

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Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel pour les experts en automobile

Résumé. Un expert en automobile peut être convoqué à un entretien professionnel pour vérifier ses compétences si ses qualifications semblent insuffisantes.

Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance