Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 6
Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien professionnel pour les experts en automobile
Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.