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Arrêté du 23 février 2010

Article 3

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010

Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017