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Décret n°2010-175 du 23 février 2010

relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs

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Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services

Résumé. Ce décret définit les règles pour devenir et travailler comme directeur général des services dans certains établissements publics, tout en supprimant les anciennes règles sur les secrétaires généraux des universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2010-175 du 23 février 2010

Modifié parDécret n°2017-404 du 27 mars 2017art. 18 : Modification des conditions de nomination des directeurs généraux

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 31 mars 2017

Décret n°2010-175 du 23 février 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES