Décret n°2010-175 du 23 février 2010
relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-404 du 27 mars 2017art. 18 : Modification des conditions de nomination des directeurs généraux
En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 31 mars 2017