JORF n°0047 du 25 février 2010

Arrêté du 16 février 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2010 :
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
20 août 2010 : M. Jean-Jacques GALLI, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
24 août 2010 : M. Alain BERNARDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.