La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;
Vu les articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie., R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-61Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorésLes organismes certifiés partagent les informations sur les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés et rapportent annuellement leurs quantités utilisées. et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises)Art. R.521-63Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprisesLes entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités utilisées et stockées. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie)Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendieLes organismes et entreprises doivent être agréés et certifiés pour manipuler des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie, avec des règles strictes à suivre. pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie., R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-61Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorésLes organismes certifiés partagent les informations sur les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés et rapportent annuellement leurs quantités utilisées. et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises)Art. R.521-63Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprisesLes entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités utilisées et stockées. du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie,
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