Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 2026

modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification pour les gaz à effet de serre et la sécurité incendie

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les règles pour certifier les professionnels travaillant avec des gaz à effet de serre et des systèmes de protection contre l'incendie, en précisant les conditions d'agrément, de renouvellement et de retrait.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;

Vu les articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la demande d'agrément pour les gaz contre l'incendie

Résumé. Les organismes demandent un agrément pour délivrer des certificats à ceux qui travaillent avec des gaz contre l'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour les systèmes de protection contre l'incendie

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour obtenir un agrément dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie, en ajoutant des détails sur les procédures et en précisant la durée de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de refus d'agrément environnemental

Résumé. Les règles pour refuser un agrément environnemental sont mises à jour, notamment en vérifiant les compétences et les moyens des organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des obligations pour le retrait d'agrément

Résumé. L'article modifie les références des obligations que les organismes agréés doivent respecter pour éviter le retrait de leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance des certificats professionnels

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les règles pour délivrer des certificats à certains professionnels, en changeant un arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
- Arrêté du 23 mai 2011
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite de validité du certificat d'aptitude

Résumé. Le certificat d'aptitude n'a plus de limite de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des éléments du certificat et sa durée de validité

Résumé. Le certificat doit maintenant inclure les éléments de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 et a une durée de validité de sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'évaluation pour les certificats des gaz fluorés

Résumé. Les détenteurs de certificats pour les gaz à effet de serre fluorés doivent suivre une évaluation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour la certification des entreprises

Résumé. Les organismes doivent maintenant demander un agrément au ministre chargé de l'environnement pour délivrer des certificats aux entreprises travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'agrément pour les systèmes de protection contre l'incendie

Résumé. L'agrément pour les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs exige désormais une description détaillée des moyens techniques, organisationnels et humains, ainsi que des autres activités de l'organisme demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de refus d'agrément pour les organismes

Résumé. L'agrément peut être refusé si l'organisme ne remplit pas les conditions nécessaires en matière de compétences et de moyens pour les systèmes de protection contre l'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation d'information des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant informer rapidement le ministre de l'environnement des changements affectant leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les organismes agréés

Résumé. L'article modifie les obligations des organismes agréés en environnement, en remplaçant les sanctions par des rapports annuels détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait possible de l'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas ses obligations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du renouvellement d'agrément des organismes environnementaux

Résumé. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux doit maintenant inclure un bilan de leurs actions et être envoyé au moins deux mois avant la date d'échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification pour les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour délivrer des certificats aux entreprises selon un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
- Arrêté du 23 mai 2011
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du certificat environnemental

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat environnemental changent, avec de nouveaux documents à fournir et des déclarations annuelles obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance du certificat

Résumé. L'organisme agréé délivre un certificat valable cinq ans à l'entreprise si elle remplit les critères requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de contrôle des organismes agréés

Résumé. L'organisme agréé vérifie désormais la conformité des entreprises aux critères du règlement (UE) 2025/625 et peut retirer le certificat en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des vérifications des organismes agréés

Résumé. L'arrêté modifie les vérifications des organismes agréés pour s'assurer que les changements dans le personnel ou l'outillage respectent bien les critères environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la vérification des déclarations annuelles

Résumé. L'organisme agréé vérifie les déclarations annuelles des entreprises pour détecter des anomalies et peut rédiger un rapport sur les manquements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est maintenant responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Arrêté du 23 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23