Arrêté du 23 mai 2011

Article 17

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 4 mai 2026

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande comprenant les éléments mentionnés à l'article 12 du présent arrêté au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 15

Déplacé le lundi 4 mai 2026

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026