Arrêté du 23 mai 2011

pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie

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Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie

Résumé. Les organismes et entreprises doivent être agréés et certifiés pour manipuler des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie, avec des règles strictes à suivre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Arrêtent :

Fait le 23 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011

Arrêté du 23 mai 2011
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 60 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ