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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de certification pour les entreprises
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour délivrer des certificats aux entreprises selon un règlement européen.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
- Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ