Arrêté du 23 avril 2026

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ

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Modification des règles de certification pour les entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour délivrer des certificats aux entreprises selon un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
- Arrêté du 23 mai 2011
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ

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