En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Délivrance de certificats après évaluation d'aptitude
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 2 (Conditions pour demander un agrément dans le domaine des gaz à effet de serre) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.