Les personnes physiques possédant un certificat au titrede l'article 5du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2025/625. Enl'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenude repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté. L'évaluationde remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément àl'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentielde l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réaliséeen présentiel. Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu àla délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsablede l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ; b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadredu règlement (CE) n° 304/2008 ;

e) la date de délivrance.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement ⏺. Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 16 du présent arrêté.