Arrêté du 23 avril 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 12, Art. 13

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Modification des conditions de refus d'agrément pour les organismes

Résumé. L'agrément peut être refusé si l'organisme ne remplit pas les conditions nécessaires en matière de compétences et de moyens pour les systèmes de protection contre l'incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance