Article précédent

Article 18

Section parente

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ

Article suivant

Article 20

Arrêté du 23 mai 2011

Article 19

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 4 mai 2026

Le certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'entreprise remplisse les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

L'organisme agréé délivre à l'entreprise un certificat précisant l'établissement pour lequel il est attribué. Ce certificat comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques. Lorsqu'il s'agit d'un certificat délivré par un Etat membre de l'Union européenne, une demande est adressée au ministère chargée de l'environnement afin de vérifier la validité de ce celui-ci auprès de l'Etat membre concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 18

Le certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délaide deux mois après réception de la demande, à condition que l'entreprise remplisse les critères de l'alinéa 1de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. L'organisme agréé délivre à l'entreprise un certificat précisant l'établissement pour lequel il est attribué. Ce certificat comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Il est enregistré dansle registre prévu au 3de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé notamment les certificats et certificatsde remise à niveau des personnels physiques. Lorsqu'il s'agit d'un certificat délivré par un Etat membre del'Union européenne, une demande est adressée au ministère chargée del'environnement afin de vérifier la validité de ce celui-ci auprès de l'Etat membre concerné.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

L'organisme agréé peut procéder à la visite de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré. Il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par le 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.