Arrêté du 23 avril 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 11, Art. 12

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Modification des critères d'agrément pour les systèmes de protection contre l'incendie

Résumé. L'agrément pour les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs exige désormais une description détaillée des moyens techniques, organisationnels et humains, ainsi que des autres activités de l'organisme demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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