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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des certificats professionnels
Résumé. Un arrêté du 23 avril 2026 modifie les règles pour délivrer des certificats à certains professionnels, en changeant un arrêté de 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE
- Arrêté du 23 mai 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AU PERSONNEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DU RÉGLEMENT EXÉCUTION (UE) 2025/625 SUSVISÉE