Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la demande d'agrément pour les gaz contre l'incendie
Résumé. Les organismes demandent un agrément pour délivrer des certificats à ceux qui travaillent avec des gaz contre l'incendie.
A modifié les dispositions suivantes :