Arrêté du 23 avril 2026

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 21, Art. 22

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Modification de la vérification des déclarations annuelles

Résumé. L'organisme agréé vérifie les déclarations annuelles des entreprises pour détecter des anomalies et peut rédiger un rapport sur les manquements.

A modifié les dispositions suivantes :

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