Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement comporte :

- la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

- le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les auditeurs ;

- le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;

- la description de la procédure d'audit des entreprises réalisé dans leurs locaux ou sur leurs sites d'intervention ;

- le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.

Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.