Arrêté du 23 avril 2026

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 17, Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du certificat environnemental

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat environnemental changent, avec de nouveaux documents à fournir et des déclarations annuelles obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance