Arrêté du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément au ministre de l'environnement pour certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés dans les systèmes anti-incendie.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 1 : Extension de la demande d'agrément pour les gaz contre l'incendie

En résumé. L'article précise désormais que les extincteurs portatifs sont inclus dans les équipements concernés et ajoute une liste spécifique de gaz à effet de serre fluorés et solutions de substitution, tout en supprimant la mention du délai non applicable au renouvellement d'agrément.

En vigueur du dimanche 10 février 2013 au dimanche 3 mai 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2012art. 1 : Suppression du délai de six mois pour demander un agrément

En résumé. Le délai de six mois pour faire une demande d'agrément a été supprimé.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au samedi 9 février 2013

Source : Légifrance