Arrêté du 23 mai 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Ce certificat a une durée de validité de sept ans.

Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de compétence

Résumé. Un certificat valable sept ans est délivré, numéroté, daté et signé par un organisme agréé après une évaluation réussie.

Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Ce certificat a une durée de validité de sept ans.

Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 6 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations environnementales) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 7 : Modification des éléments du certificat et sa durée de validité

En résumé. Le certificat mentionné dans l'article voit sa durée de validité fixée à sept ans, et les références aux articles du règlement sont mises à jour.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance