Arrêté du 23 mai 2011

Article 20

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 4 mai 2026

L'organisme agréé procède à lun audit, de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité. Lors de celui-ci, il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé.

Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 19

L'organisme agréé procède à lun audit, de toute entreprise qui sollicite un certificatou à qui ill'a délivré soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité. Lors de celui-ci, il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifierle respect des critères posés par l'alinéa1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé. Si l'organisme agréé constate que letitulaire du certificat ne remplit pas les critères de l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, il luidemande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si,à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 17 du présent arrêté.