Arrêté du 23 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 6

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Modification des références des obligations pour le retrait d'agrément

Résumé. L'article modifie les références des obligations que les organismes agréés doivent respecter pour éviter le retrait de leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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