Arrêté du 23 avril 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 10, Art. 11

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Modification des conditions d'agrément pour la certification des entreprises

Résumé. Les organismes doivent maintenant demander un agrément au ministre chargé de l'environnement pour délivrer des certificats aux entreprises travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés.

A modifié les dispositions suivantes :

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