Arrêté du 23 avril 2026

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 19, Art. 20

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Modification des procédures de contrôle des organismes agréés

Résumé. L'organisme agréé vérifie désormais la conformité des entreprises aux critères du règlement (UE) 2025/625 et peut retirer le certificat en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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