En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées àson agrément, des obligations mentionnées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 15 et 16 etau troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaireà ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur àdeux mois. A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargéde l'environnement peut décider du retrait de l'agrément. La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compterde sa réception pour présenter ses observations.

Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesurede retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.