Arrêté du 23 avril 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 18, Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance du certificat

Résumé. L'organisme agréé délivre un certificat valable cinq ans à l'entreprise si elle remplit les critères requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance