Champ d'application.
Le présent arrêté définit les modalités générales de la mise en œuvre des permis de pêche spéciaux (PPS) définis par le règlement (CE) n° 1967/2006 susvisé conformément à la réglementation nationale, notamment les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé en Méditerranée. Les PPS concernés par le présent arrêté sont qualifiés en fonction de l'utilisation de certains engins de pêche.
Chaque régime de PPS relatif à un engin ou une technique fait l'objet d'un contingent.
Les modalités spécifiques des différents régimes de PPS sont établies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. La délivrance des PPS s'inscrit dans le cadre de la polyvalence des métiers de la Méditerranée.
Les PPS délivrés à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirés. Le contingent de chaque régime de PPS est diminué d'autant.

Durée et conditions de validité.

1. La date de validité des PPS ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur. Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'un PPS, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.

Autorité de délivrance.
Les PPS sont délivrés par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

Dépôt des demandes.

1. Les demandes de PPS doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus du PPS.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS.

Instruction des demandes.
La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée ».
Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes de PPS. La décision d'attribution des PPS est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :
― des représentants des prud'homies ;
― des représentants des organisations de producteurs ;
― des représentants des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
― des représentants de l'administration.

Règles relatives à la gestion des PPS.

1. Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.

2. Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée.

3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ;

- attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :

- les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué.

4. En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
5. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS. Tout transfert est définitif.
6. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4. Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
7. En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4. En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire. Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.

Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.