Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.