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Arrêté du 8 avril 2011

portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Arrêté du 8 avril 2011 sur les tests d'emballages pour marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2011 définit les missions du CeFEA pour tester et certifier des emballages utilisés dans le transport de marchandises dangereuses.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 5241-11 (Sanctions pour navigation sans marques de franc-bord) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types, publié au Bulletin officiel n° 2001-23 du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 décembre 2001 ;

Vu les demandes du 30 avril et du 18 août 2010 du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA), ensemble le dossier présenté en février 2011, référencé « Version 3 février 2011 » incluant le contrat de partenariat signé le 11 mars 2011 entre le CeFEA et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 16 février 2011,

Arrête :

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Définition des adresses officielles pour deux organismes

Résumé. L'arrêté définit les adresses officielles du Centre français de l'emballage et du site de Trappes du Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― CeFEA : le Centre français de l'emballage agréé, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris ;
― site de Trappes du LNE : l'implantation du Laboratoire national de métrologie et d'essais située au 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes.

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Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains emballages sur le site de Trappes du LNE.

Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.

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Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains types d'emballages selon le code IMDG.

Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé.

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Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour certains emballages utilisés dans le transport de marchandises dangereuses.

Dans le cadre du chapitre 6.3 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.3 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1 et 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.

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Agrément du CeFEA pour les tests de grands récipients

Résumé. Le CeFEA est autorisé à tester et certifier des grands récipients pour vrac à Trappes, selon les règles ADR et RID.

Dans le cadre du chapitre 6.5 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.5 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'annexe A de l'ADR et du RID susvisés.

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Agrément du CeFEA pour les tests sur les grands récipients

Résumé. Le CeFEA est autorisé à réaliser des tests et délivrer des agréments pour les grands récipients de transport de marchandises dangereuses.

Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.

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Agrément du CeFEA pour les tests et certifications d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à tester et certifier des grands emballages pour le transport de marchandises dangereuses.

Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.

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Agrément du CeFEA pour les contrôles de fabrication d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à contrôler la fabrication d'emballages et de grands récipients pour le transport de marchandises dangereuses.

Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 (Durée de validité et conditions de retrait d'un arrêté) de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 (Définition des adresses officielles pour deux organismes) de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 (Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages) à 7 (Agrément du CeFEA pour les tests et certifications d'emballages) du présent arrêté.

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Modalités d'exécution des opérations par le CeFEA

Résumé. Le CeFEA doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, et les transmettre au ministre compétent.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

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Respect des procédures par le CeFEA

Résumé. Le CeFEA doit suivre les règles officielles pour le transport de marchandises dangereuses.

Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.

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Durée de validité et conditions de retrait d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté sont valables jusqu'à fin 2011, mais peuvent être retirées en cas de manquement grave.

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Le présent agrément peut toutefois être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par l'arrêté TMD susvisé ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.

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Exécution d'un arrêté sur les transports dangereux

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les transports de marchandises dangereuses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2011.

Pour la ministre et par la délégation :

Le directeur général

de la prévention des riques,

L. Michel

Arrêté du 8 avril 2011
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