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Arrêté du 22 avril 2011

Article 7

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Article 7

Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1005/2008

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance