Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 14 mai 2011
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.
cite
Abrogé depuis le samedi 13 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 septembre 2014art. 9
En vigueur du samedi 14 mai 2011 au vendredi 12 septembre 2014
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.