Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité des PPS ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur. Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'un PPS, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.