Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 11 avril 2011

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquêtes dans le secteur de l'énergie

Résumé. Le président autorise des agents à enquêter sur le secteur de l'énergie pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;

Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La décision habilite cinq personnes à mener des enquêtes et constater des manquements dans le secteur de l'énergie pour une durée de deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction générale :
M. Francis Hauguel.
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
M. Romain Benquey.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Bastien Gaboriau.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Charles-Antoine Giuliani.
A la direction du développement des marchés :
M. Clément Serre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de titres d'habilitation aux agents

Résumé. Le président donne une autorisation officielle à certains agents pour mener des enquêtes pendant deux ans.

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents pour une enquête

Résumé. Le président choisit les agents qui mènent l'enquête.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de validité de la décision pour un agent démissionnaire

Résumé. Un agent qui quitte son poste n'est plus concerné par cette décision.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le directeur général des services de la commission est responsable de l'application et de la publication d'une décision au Journal officiel.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2011.

P. de Ladoucette

Décision du 11 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5