Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Règles relatives à la gestion des PPS.
1. Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
2. Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée.

3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ;

- attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :

- les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué.

4. En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
5. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS. Tout transfert est définitif.
6. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 (Délais d'utilisation du permis de mise en exploitation pour les navires) relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4 (Dépôt des demandes de permis de pêche). Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
7. En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4 (Dépôt des demandes de permis de pêche). En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire. Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 2014

Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Règles relatives à la gestion des PPS.
1. Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
2. Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée.

3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;

- attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année précédant la demande ;

- attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :

- les demandes déposées par les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;

- les demandes correspondant à des nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué.

4. En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
5. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS. Tout transfert est définitif.
6. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 (Délais d'utilisation du permis de mise en exploitation pour les navires) relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4 (Dépôt des demandes de permis de pêche). Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
7. En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4 (Dépôt des demandes de permis de pêche). En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire. Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 février 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Modifié parArrêté du 12 février 2014art. 1 : Modification des règles d'attribution des permis de pêche

En résumé. Les règles d'attribution des permis de pêche (PPS) ont été clarifiées et simplifiées, avec une priorité renforcée pour les navires ayant récemment pêché dans le cadre du PPS concerné.

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance