En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacement.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacement.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.