Champ d'application.
Le présent arrêté définit les modalités générales de la mise en œuvre des permis de pêche spéciaux (PPS) définis par le règlement (CE) n° 1967/2006 susvisé conformément à la réglementation nationale, notamment les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé en Méditerranée. Les PPS concernés par le présent arrêté sont qualifiés en fonction de l'utilisation de certains engins de pêche.
Chaque régime de PPS relatif à un engin ou une technique fait l'objet d'un contingent.
Les modalités spécifiques des différents régimes de PPS sont établies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. La délivrance des PPS s'inscrit dans le cadre de la polyvalence des métiers de la Méditerranée.
Les PPS délivrés à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirés. Le contingent de chaque régime de PPS est diminué d'autant.