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Arrêté du 22 avril 2011

relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations tarifaires pour un service public en 2011

Résumé. En 2011, les tarifs d'un service public pour les éleveurs ne peuvent pas augmenter de plus de 1,58 % par rapport à l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;

Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;

Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants) et R. 653-65 (Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateurs) à R. 653-74 (Délégation des missions d'un opérateur agréé) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2011

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Limitation de l'augmentation des tarifs du service public en 2011

Résumé. En 2011, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent pas augmenter de plus de 1,58 % par rapport à l'année précédente.

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

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Suppression d'une limite d'augmentation des tarifs

Résumé. Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent plus augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2011

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Publication et limitation des tarifs du service public

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions et limite l'augmentation des tarifs d'un service public en 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3