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Arrêté du 22 avril 2011

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Article 3

Autorité de délivrance.
Les PPS sont délivrés par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Autorité de délivrance.
Les PPS sont délivrés par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé. Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance