JORF n°0111 du 13 mai 2011

Décret n°2011-517 du 11 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), adoptée le 1er juillet 1949 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-9 et L. 7121-10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Agents artistiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R7121-1, Art. R7121-2, Art. R7121-3, Art. R7121-4, Art. R7121-5, Art. R7121-6, Sct. Paragraphe 3 : Commission consultative, Art. R7121-15, Art. R7121-16, Art. R7121-17, Art. R7121-19, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence, Art. R7121-9, Art. R7121-10, Art. R7121-11, Art. R7121-12, Art. R7121-13, Art. R7121-14, Sct. Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait, Art. R7121-7, Art. R7121-8, Sct. Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques, Art. R7121-21, Art. R7121-22, Art. R7121-23, Art. R7121-24, Art. R7121-25, Art. R7121-26, Art. R7121-27, Art. R7121-20, Sct. Sous-section 2 : Le mandat > >

1 version

9 modifiés

24 abrogés

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7121-53, Art. R7121-54, Art. R7121-55, Art. R7121-56, Art. R7121-57, Art. R7121-58, Art. R7121-59, Art. R7121-60, Art. R7121-61, Art. R7121-62, Art. R7121-63, Art. R7121-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7121-50, Art. R7121-51, Art. R7121-52 > >

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3 modifiés

12 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7121-50 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand