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Décret n°2011-517 du 11 mai 2011

relatif aux agents artistiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les agents artistiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les agents artistiques en supprimant certaines obligations administratives et en modifiant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), adoptée le 1er juillet 1949 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-9 (Rôle et restrictions de l'agent artistique) et L. 7121-10 (Création d'un registre national pour les agents artistiques) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des obligations pour les agences artistiques

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du Code du travail concernant les obligations des agences artistiques, comme la tenue d'un registre d'activité et la notification de modifications statutaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Agents artistiques : Rôle et rémunération des agents artistiques
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Rôle de l'agent artistique
→ Version 2
Code du travailArt. R7121-1 : Rôle de l'agent artistique
→ Version 2 : Changement de contenu vers une description des missions
- Code du travail
Sct. Section 1 : Agents artistiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R7121-1, Art. R7121-2, Art. R7121-3, Art. R7121-4, Art. R7121-5, Art. R7121-6, Sct. Paragraphe 3 : Commission consultative, Art. R7121-15, Art. R7121-16, Art. R7121-17, Art. R7121-19, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence, Art. R7121-9, Art. R7121-10, Art. R7121-11, Art. R7121-12, Art. R7121-13, Art. R7121-14, Sct. Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait, Art. R7121-7, Art. R7121-8, Sct. Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques, Art. R7121-21, Art. R7121-22, Art. R7121-23, Art. R7121-24, Art. R7121-25, Art. R7121-26, Art. R7121-27, Art. R7121-20, Sct. Sous-section 2 : Le mandat
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Suppression et modification des sanctions pour les agents artistiques

Résumé. Le décret supprime plusieurs amendes pour les agents artistiques qui ne respectent pas certaines règles et modifie les conditions de sanction pour ceux qui perçoivent de l'argent illégalement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la sanction pour exercice illégal d'agent artistique

Résumé. L'article R7121-50 du Code du travail est simplifié pour punir d'une amende l'exercice illégal de l'activité d'agent artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011

Décret n°2011-517 du 11 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4