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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Abrogé31 mai 2018
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé) fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2014 (Liste des employés conservant leur poste jusqu'à la dissolution de l'ANCES) fixant la liste nominative des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 25 septembre 2014 et du 17 octobre 2014,

Arrête :

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.

Composition

Abrogé31 mai 2018

Attributions

Abrogé31 mai 2018

Fonctionnement

Abrogé31 mai 2018

Conformément à l'article 36 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Composition
Désignation des représentants
Attributions
Fonctionnement